Autorisation du Président du Conseil général à ester en justice au nom du Département de Seine-et-Marne - Contentieux dirigé contre l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 pris à l'occasion des travaux de recherche de gaz de schiste de la société TOREADOR.
Type : SÉANCE DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Date de la séance :
Date RAA :
Numéro : 2 / 06
Commission(s) Administration Générale et Personnel, Aménagement Durable du Territoire, Environnement et Agriculture, Finances
Emetteur Direction des Affaires Juridiques et Patrimoniales